ProjectPilot

Conditions générales

Mise à jour : 30 septembre 2026

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) régissent l’utilisation de ProjectPilot entre office4you.swiss GmbH, Mitteldorfstrasse 29, 3072 Ostermundigen, Suisse (ci-après « la prestataire »), et ses clients. L’offre s’adresse aux professionnels et aux particuliers. Les accords individuels et les caractéristiques de l’abonnement expressément convenues lors de la conclusion du contrat prévalent sur ces CG. Les dispositions légales impératives restent réservées.

1.1 Modifications des CG

La prestataire peut adapter les CG pour l’avenir pour des motifs objectifs, notamment en cas d’évolution du cadre juridique ou technique. Les modifications doivent être raisonnables pour les clients et ne pas déséquilibrer indûment les prestations et contre-prestations contractuelles.

La prestataire informe les clients des modifications importantes au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur prévue, par e-mail ou par notification personnelle dans l’application. Cette communication précise les changements, leur date d’entrée en vigueur, le délai d’opposition, les conséquences de l’absence d’opposition et le droit de résiliation.

Dans la mesure permise par la loi, les modifications annoncées sont réputées acceptées si le client ne s’y oppose pas avant leur entrée en vigueur et si cette conséquence a été expressément signalée. En cas de modification importante, le client peut résilier exceptionnellement le contrat jusqu’à cette date, avec effet à l’entrée en vigueur. Les frais d’abonnement déjà payés pour la période ultérieure sont remboursés au prorata. En cas d’opposition dans les délais sans résiliation, les anciennes conditions continuent de s’appliquer jusqu’à un autre accord ; les droits de résiliation ordinaires restent inchangés.

Les modifications de prix et restrictions importantes des prestations principales convenues ne deviennent pas contractuelles par le seul silence du client. Elles requièrent un accord exprès. Les dispositions légales impératives restent réservées.

2. Objet du contrat

ProjectPilot est une application de gestion de projets et de collaboration accessible dans un navigateur. L’étendue des prestations dépend de l’offre choisie et de sa description lors de la conclusion du contrat. L’accès se fait via app.projectpilot.swiss.

3. Période d’essai et conclusion du contrat

L’essai gratuit dure sept jours, sauf durée différente indiquée lors de l’inscription. Il prend fin automatiquement et n’est pas converti automatiquement en abonnement payant.

Pour poursuivre avec une offre payante, vous devez souscrire expressément un abonnement et enregistrer une carte de crédit. L’offre choisie, le prix affiché, l’intervalle de facturation et les conditions convenues lors de la souscription font foi.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les prix et conditions de paiement affichés à la souscription s’appliquent. Des abonnements mensuels et annuels sont proposés selon l’offre. La prestataire n’est actuellement pas assujettie à la TVA et ne facture pas de TVA.

Les paiements sont traités par SumUp. Les clients veillent à tenir à jour leurs informations de paiement et de facturation.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements mensuels sont renouvelés automatiquement d’un mois, les annuels d’un an, sauf résiliation valable. Les modalités de résiliation doivent être clairement convenues avant la souscription payante.

Pour toute question concernant la résiliation, contactez la prestataire à hallo@projectpilot.swiss. Les droits légaux de résiliation extraordinaire restent réservés.

6. Obligations des clients

Les clients protègent leurs identifiants et n’accordent l’accès aux projets qu’aux personnes autorisées. Ils sont responsables de l’utilisation licite des contenus et données personnelles qu’ils fournissent et du droit de les faire traiter. Les contenus illicites, usages abusifs et attaques contre l’infrastructure sont interdits.

Les clients sont responsables de la licéité des contenus qu’ils saisissent, téléversent ou partagent dans leurs projets. Lorsqu’ils décident des finalités et des moyens du traitement des données personnelles, ils en sont responsables au regard du droit de la protection des données. Ils s’assurent notamment d’être autorisés à traiter et communiquer les données, d’informer les personnes concernées si nécessaire et d’obtenir les consentements requis.

Cela vaut notamment pour les données personnelles sensibles, telles que les données de santé ou relatives à la sphère intime. Avant de les saisir, les clients doivent vérifier que l’utilisation de ProjectPilot est appropriée et licite au regard des données concernées et des éventuelles obligations légales ou professionnelles de secret. Ils limitent les contenus et les droits d’accès au nécessaire. Cela s’applique aussi au partage avec des participants externes et à la transmission de contenus à la fonction IA.

Les obligations légales propres d’office4you.swiss GmbH en matière de protection et de sécurité des données, notamment en tant que sous-traitante, restent inchangées.

6.1 Sauvegarde et restauration des données

Le client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données. Les utilisateurs ayant le rôle Owner peuvent créer des sauvegardes et restaurer les données manuellement via « Gestion de l’organisation ». Le client veille à utiliser cette fonction à des intervalles appropriés, à conserver les sauvegardes en sécurité et à vérifier leur restauration.

Dans la mesure permise par la loi, le client renonce à toute prétention envers l’exploitante office4you.swiss GmbH liée à une perte de données ou à des sauvegardes manquantes, incomplètes ou non restaurables. Cette renonciation ne s’applique pas au dol ou à la faute grave ni aux autres droits auxquels il ne peut être renoncé selon le droit impératif. Les obligations légales de la prestataire en matière de protection et de sécurité des données restent inchangées.

6.2 Prétentions de tiers liées aux contenus

Le client indemnise la prestataire des prétentions fondées de tiers résultant de contenus illicites qu’il a saisis, téléversés ou partagés, dans la mesure où une faute lui est imputable. Cela inclut les frais raisonnables et nécessaires de défense juridique. Une coresponsabilité de la prestataire doit être prise en compte ; les dispositions impératives restent réservées.

La prestataire informe sans délai le client de ces prétentions, lui permet de participer de manière appropriée à la défense et prend des mesures raisonnables pour limiter le dommage. Les reconnaissances ou transactions à la charge du client nécessitent son accord, qui ne peut être refusé de manière déraisonnable.

7. Exploitation et disponibilité

La prestataire exploite ProjectPilot selon le principe du « best effort » et s’efforce d’en assurer la fiabilité. Aucune disponibilité déterminée, utilisation ininterrompue ou durée fixe de réponse et de rétablissement n’est garantie. La maintenance, des incidents techniques et des événements hors du contrôle de la prestataire peuvent temporairement affecter l’utilisation.

8. Fonctions d’IA

Lorsqu’elles sont disponibles pour le projet, les fonctions d’IA facilitent le travail dans ProjectPilot. Leurs résultats peuvent être incomplets ou erronés et doivent être vérifiés sur le fond avant utilisation. Les utilisateurs restent responsables des décisions prises sur cette base. Le traitement des données est décrit dans la Déclaration de protection des données.

9. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de la prestataire est exclue. Cela concerne notamment les dommages dus à une perte de données, à une interruption ou à l’indisponibilité de l’application, ainsi que les dommages indirects et le manque à gagner.

Dans la mesure où la responsabilité n’est pas déjà valablement exclue, elle est limitée, par événement dommageable, aux frais d’abonnement effectivement payés par le client concerné pendant les douze mois précédant cet événement. Pour l’ensemble des événements d’une année civile, le plafond global est le plus élevé des montants ainsi calculés pour les événements de cette année.

L’exclusion et les plafonds de responsabilité ne s’appliquent ni au dol ni à la faute grave, ni aux autres cas de responsabilité impérative. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs restent réservées.

10. Données après la fin du contrat

Les comptes, contenus des projets et sauvegardes correspondantes sont supprimés à la demande du client, au plus tard un an après la fin de l’abonnement. Cette conservation ne confère aucun droit d’accès après la fin du contrat. Les obligations légales de conservation restent réservées. Pour en savoir plus, consultez la Déclaration de protection des données.

11. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique. Les dispositions impératives, notamment celles protégeant les consommateurs, restent réservées. Pour les clients qui ne sont pas des consommateurs, le for exclusif convenu est Berne, Suisse, dans la mesure où une telle convention est licite. Pour les consommateurs, les fors légaux impératifs s’appliquent. La compétence matérielle légale des tribunaux reste inchangée.

12. Contact

Pour toute question sur le contrat ou l’utilisation, contactez hallo@projectpilot.swiss.